H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
10. (Abrogé).
Décision 96-12-19, a. 10; Décision 99-08-27, a. 1; Décision 2007-01-23, a. 1.